J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11978

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Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFD9801715D



Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme), CCT no 063.54.304.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé jaune.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme, les territoires des communes du Quartier, de Teilhet, d'Youx et de Gouttières.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Lyon, quartier Général-Frère, 26, avenue Leclerc, BP 4, 69998 Lyon Armées.